(202) L'AEA fait valoir qu'il est nécessaire que soit adopté un cadre contraignant au niveau européen concernant le secteur aérien dans son entier, de manière à prévenir les subventions incontrôlées et à garantir un cadre concurrentiel entre les opérateurs économiques. Il devrait reposer sur le principe d'un examen des aides à l'infrastructure en fonction de la demande d'utilisation, et ne pas favoriser un déplacement du trafic vers les régions où la demande est peu dynamique.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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