(204) L'AEA fait également valoir que l'accès aux terminaux à services réduits ne devrait pas être limité aux compagnies à bas coûts mais devrait être ouvert à l'ensemble des compagnies aériennes, conformément au principe de non-discrimination.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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