(205) Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes présentes sur une même plateforme aéroportuaire, l'AEA souligne que les gestionnaires d'aéroport ne doivent pas augmenter les charges sur le terminal principal pour compenser les coûts associés au terminal à services réduits.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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