(208) Les aides au démarrage ne doivent pas, selon l'AEA, pouvoir être cumulées avec d'autres aides accordées pour l'exploitation de la même ligne. L'AEA fait valoir que des mécanismes de sanction devraient être appliqués au transporteur qui ne respecterait pas les engagements contractuels. L'AEA souligne que les aides accordées dans le secteur aérien doivent toujours être restrictives et ne sauraient être autorisées que sur la base d'un examen au cas par cas.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.