Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(209) L'AEA fait valoir que les aides ne doivent être accordées que sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire. Les conditions auxquelles les aides au démarrage sont octroyées devraient faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. De plus, l'AEA soutient que chaque contribution financière accordée par une collectivité territoriale à un aéroport régional devrait faire l'objet d'une notification à l'État membre concerné, au moins trois mois avant son entrée en vigueur, de façon que celui-ci juge de la nécessité d'en informer la Commission européenne. Dans le cas d'une aide notifiée, l'AEA souligne qu'il s'agit de rappeler aux collectivités locales que tout versement de l'aide avant approbation de la Commission européenne serait considéré comme une aide illégale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).