(211) AMS avance ensuite que la conclusion du contrat d'achat de prestations marketing est conforme au comportement d'un opérateur avisé en économie de marché. AMS souligne que ce contrat est similaire à ceux conclus avec des aéroports privés tels que Liverpool ou Oslo Rygge, qui à n'en pas douter se sont comportés comme des opérateurs avisés en économie de marché. AMS précise qu'il n'opère aucune discrimination entre les aéroports publics et privés et que les tarifs pratiqués sont publics et aisément accessibles sur son site internet.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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