(213) AMS fait valoir qu'Air France a présenté une comparaison entre l'offre de prix d'AMS au moment de la signature du contrat, soit en 2006, et l'offre de prix de Viamichelin pour 2011, tandis que l'aéroport de Marseille Provence a, de manière adéquate, basé sa comparaison sur l'offre de prix de Viamichelin pour l'année 2006. Compte tenu du fait que les offres de prix pour les services marketing évoluent en moyenne tous les 6 ans, AMS estime que les comparaisons établies par Air France ne sont pas pertinentes.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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