(216) AMS conteste de plus l'idée que Ryanair ait contraint l'aéroport de Marseille à conclure le contrat relatif aux prestations marketing. AMS fait valoir qu'il n'est pas dans son intérêt de contraindre la vente d'espaces sur le site internet de Ryanair, qui constituent une ressource limitée à laquelle s'adresse une demande importante.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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