Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(22) La décision d'ouverture de la procédure a examiné les mesures suivantes:

a) sur la période 2001-2010, une subvention à l'investissement d'un montant de 24,2 millions d'euros à la CCIMP, incluant une subvention à la construction de l'aérogare mp2, dont le montant s'élève à 7,577 millions d'euros;

b) sur la période 2001-2010, des flux financiers d'un montant de […] millions d'euros entre la CCIMP et le service général de la CCI;

c) la fixation du montant de la redevance passager sur l'aérogare mp2;

d) les redevances par passager réduites pour les vols nationaux;

e) la réduction des redevances aéroportuaires en lien avec la création de nouvelles lignes;

f) la réduction sur la redevance de stationnement de nuit;

g) le financement des activités de marketing;

h) le contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec Airport Maketing Services sans mise en concurrence ni publicité préalable;

i) la rentabilité de l'aérogare mp2. exposée par le plan d'affaires présenté par la CCIMP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).