(223) La France rappelle que les dispositions du règlement d'accès à l'aérogare mp2 sont motivées par des considérations d'objectifs de confort et de sécurité fixés par l'aéroport, telle que la taille limitée des salles d'embarquement. La France souligne que le recours déposé par Air Méditerranée devant le Tribunal Administratif de Marseille au sujet de l'accès à l'aérogare mp2 a été rejeté par cette juridiction.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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