Article considérant 225

(225) La France rappelle enfin qu'elle estime que le Conseil d'État n'a pas, dans sa décision du 26 juillet 2011, condamné la méthode d'allocation des coûts entre les aérogares mp1 et mp2 mais a affirmé à propos des tarifs de l'aérogare mp1 qu'ils étaient établis selon «un mode de calcul justifié par des études comptables précises». La France conteste la remarque d'Air France selon laquelle la CCIMP aurait dû relever le montant de la redevance passager à l'aérogare mp2 à la suite de l'ordonnance en référé du 28 juillet 2009, compte tenu de l'absence de jugement au fond, et rappellent que l'aéroport a sensiblement revu la structure de ses redevances à la suite de la décision du 26 juillet 2011.