Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →
(231) La Commission fait observer que les subventions suivantes ont été accordées avant l'arrêt «Aéroports de Paris» (c'est-à-dire avant le 12 décembre 2000). Par conséquent, elle en conclut qu'elle n'a pas compétence pour les examiner au titre des règles en matière d'aides d'État.
— subvention du Conseil général du 14 décembre 1999 d'un montant de 3 064 000 EUR,
— subvention du Conseil régional du 24 octobre 1997 d'un montant de 8 032 000 EUR,
— subvention du Conseil régional du 8 juillet 1994 d'un montant de 1 372 000 EUR,
— subvention de l'État du 26 avril 2000 d'un montant de 290 000 EUR,
— subvention de l'État du 23 juin 1999 d'un montant de 579 000 EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.