(237) La Commission considère par conséquent qu'en l'absence d'obligation légale pour les aéroports de supporter le coût de financement de ces activités et des infrastructures y relatives, la prise en charge par l'État ne constitue normalement pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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