(242) Cependant, le financement public d'activités non économiques nécessairement liées à l'exercice d'une activité économique ne doit pas conduire à une discrimination indue entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport. De fait, s'il est normal que dans un système juridique donné, des compagnies aériennes ou des gestionnaires d'aéroports prennent certains coûts à leur charge, alors que d'autres ne le font pas, ces derniers bénéficient d'un avantage, même si ces coûts sont liés à des activités qui, en tant que telles, sont considérées comme étant non économiques. Une analyse du cadre juridique applicable au gestionnaire d'aéroport est dès lors nécessaire pour évaluer si, au titre de ce cadre juridique, les gestionnaires d'aéroports ou les compagnies aériennes doivent supporter les coûts résultant de l'exercice de certaines activités qui pourraient ne pas être rentables en elles-mêmes, mais qui sont inhérentes au déploiement d'autres activités économiques.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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