Article considérant 244

(244) À l'inverse, le seul caractère obligatoire d'une activité en raison d'une législation existante ne saurait suffire à qualifier une mission d'activité non-économique. À ce titre, les coûts liés à la mise en conformité des infrastructures avec des exigences législatives et normatives concernant la prévention contre l'incendie, notamment les coûts relatifs aux appareillages et réseaux de la détection d'incendie dans les locaux, ne sauraient être considérées comme relevant d'une mission régalienne en ce qu'ils sont communs à toutes les entreprises. Toute entreprise doit s'assurer du respect de normes de sécurité incendie et en supporter les coûts. Il en va de même en ce qui concerne la sécurité de l'exploitation quand bien même celle-ci serait imposée par le Cahier des charges de la concession. Il s'agit de coûts que toute entreprise doit normalement supporter pour réaliser son activité.