(257) La France avance que la CCIMP s'est comportée en opérateur avisé en économie de marché en comptabilisant dans le plan d'affaires relatif à la réalisation de l'aérogare mp2 les flux d'investissement nets de la subvention reçue du Conseil général. En agissant ainsi, la France évalue la rentabilité de l'aérogare mp2 pour le gestionnaire de l'aéroport, qui n'en supporte pas tous les coûts de réalisation. Toutefois, elle n'établit pas la rentabilité de l'investissement du point de vue de l'attributaire de l'aide, le Conseil général.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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