(259) La France fait en outre valoir qu'en accordant une subvention pour le financement de l'aérogare mp2, le Conseil général a agi en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général tenant au soutien à l'emploi local, au développement régional et à l'amélioration de la connectivité du territoire.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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