Article considérant 260

(260) Or, le comportement d'un opérateur en économie de marché est guidé par des perspectives de rentabilité. Le principe de l'opérateur en économie de marché est normalement réputé respecté si la structure et les perspectives d'avenir de l'entreprise permettent d'escompter, dans un délai raisonnable, un rendement normal sous la forme de versements de dividendes ou d'accroissements de capitaux, en comparaison avec une entreprise privée similaire. Dans ce cadre, il convient de faire abstraction de toute considération à caractère social ou de politique régionale ou sectorielle.