(262) La France n'a pas invoqué d'autre élément qui pourrait démontrer que le Conseil général entendait se comporter en investisseur avisé en octroyant les subventions en question. Il s'ensuit que le Conseil général, n'ayant pas d'attentes fondées envers la rentabilité des investissements prévus, ne s'est pas comporté en opérateur avisé en économie de marché dans sa décision d'accorder à l'aéroport de Marseille Provence une subvention pour le financement de la seconde aérogare.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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