Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 263 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(263) La France ne fait pas valoir que les autres collectivités publiques ayant concouru par leurs subventions au financement de l'infrastructure sur l'aéroport de Marseille Provence se sont comportées dans leur prise de décision comme des opérateurs avisés en économie de marché. Par ailleurs aucun élément du dossier ne tend à démontrer que tel pourrait être le cas.

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