Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(264) Il en découle que les subventions attribuées par le Conseil général, Marseille Provence Métropole, l'État français et celles financées par le FEDER octroient à la CCIMP un avantage que la CCIMP n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché.

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