(265) En l'espèce, la Commission observe que les subventions d'investissement procurent un avantage uniquement à la CCIMP par comparaison avec d'autres exploitants d'aéroport et d'autres entreprises dans d'autres secteurs. La mesure est donc sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.