(267) Pour ces raisons, les subventions à l'investissement d'un total de 12,337 millions d'euros octroyées par diverses collectivités publiques pour le financement de l'investissement sur l'aéroport de Marseille Provence dont la subvention de 7,197 millions d'euros octroyée par le Conseil général pour la construction de l'aérogare mp2 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.