Article considérant 268

(268) La France précise que les flux financiers d'un montant total de […]* millions d'euros entre 2001 et 2010 constituent non une subvention au bénéfice de la CCIMP, mais une contribution versée par l'aéroport au service général de la CCI au titre des services facturés, sur la base des coûts supportés par le service général. La France fait valoir que l'aéroport de Marseille Provence n'a jamais bénéficié d'une aide financière de la part du service général de la CCI. La France produit une attestation du commissaire aux comptes de la CCIMP qui confirme la fiabilité des éléments comptables évoqués. Aucun élément du dossier ne tend à démontrer le contraire. Sur cette base il apparaît que les services ont été facturés au niveau des coûts réels.