(271) Toutefois, le système tel que mis en place par l'article 1609 quatervicies du Code Général des Impôts ainsi que par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport tel que modifié en 2012 vise à prévenir toute surcompensation en combinant à la fois un système de calcul basé sur les coûts engendrés et de possibles corrections a posteriori.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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