Article considérant 272

(272) À ce titre, le calcul de la taxe d'aéroport s'effectue comme suit: l'aéroport effectue l'avance des coûts relatifs aux missions telles que définies par les textes pertinents puis envoie une déclaration de ces coûts ainsi que les données relatives au trafic généré à la direction locale de la DGAC pour contrôle et certification au regard de la législation en vigueur. L'administration centrale de la DGAC opère alors un deuxième contrôle en prenant en compte les années précédentes. Les charges sont alors établies par arrêté interministériel aéroport par aéroport en fonction des coûts encourus par chacun dans l'exercice des missions régaliennes qui lui ont été confiées.