(274) Il en résulte que, dès lors que le produit de la taxe est effectivement utilisé pour couvrir des activités régaliennes et que l'aéroport de Marseille Provence perçoit un montant ne dépassant pas les coûts qu'il supporte au titre de ces missions, il ne saurait y avoir d'avantage sélectif bénéficiant à l'aéroport. La taxe d'aéroport versée à la CCIMP ne saurait donc constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.