(275) La Commission a évalué si l'aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, du TFUE prévoit des exceptions à l'interdiction générale des aides énoncée au paragraphe 1 du même article. À cet égard, les lignes directrices de 2005 constituent une base sur laquelle les aides en faveur des aéroports peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c).
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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