Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(276) Selon le point 61 des lignes directrices de 2005, les aides au financement des infrastructures aéroportuaires peuvent être déclarées compatibles, notamment au titre des articles 107, paragraphe 3, points a), b), ou c), et 93, paragraphe 2, si:

i) la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité…);

ii) l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé;

iii) l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes;

iv) l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire;

v) le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Outre le respect de ces critères, il faut établir la nécessité de l'aide. Le montant de l'aide doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).