(323) Dans une décision antérieure, la Commission a conclu à l'existence d'un régime d'aide existante et incompatible avec le marché commun en faveur des compagnies desservant des lignes avec une destination nationale. La France a adopté des mesures supprimant ce dispositif.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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