(328) En outre, les CCI relèvent de la catégorie des pouvoirs publics au sens de la directive 2000/52/CE de la Commission et constituent des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, des entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil et sont soumises pour leurs achats aux procédures de passation applicables aux marchés publics.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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