Article considérant 329

(329) Selon la jurisprudence du Tribunal, des éléments qui relèvent de l'organisation interne du secteur public, et l'existence des règles assurant l'indépendance d'une instance publique par rapport à d'autres instances ne remet pas en cause le principe même du caractère public de cette instance. Le droit de l'Union ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d'aides permette de contourner les règles relatives aux aides d'État. En vertu du droit français, les CCI sont des corps intermédiaires de l'État. Leurs actes sont donc de toute façon imputables à l'État français, puisqu'ils font partie intégrante de celui-ci. Puisque les CCI font partie de l'administration publique et sont soumises à un contrôle étroit par d'autres autorités publiques (voir considérant 10), la Commission considère que les décisions de ces entités publiques sont nécessairement imputables à l'État. La situation est dès lors différente de celles d'entreprises publiques. Dans le cas des CCI, l'imputabilité n'a pas besoin d'être établie, comme ce fut le cas dans l'arrêt «Stardust Marine», sur la base d'une autre autorité publique associée au processus décisionnel d'une entreprise publique, ainsi que le confirment également les nombreuses missions d'intérêt public qui leur sont confiées par la loi.