(330) Par ailleurs, même si la Commission devait établir l'imputabilité à l'État de décisions de la CCIMP en considérant la CCIMP comme une simple entreprise publique, elle dispose d'un certain nombre d'éléments qui permettent d'établir cette imputabilité.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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