Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(331) Tout d'abord, la CCIMP est soumise à une étroite tutelle administrative, comme expliqué à la section 2.1.2. En particulier, les décisions de la CCIMP relatives aux tarifs aéroportuaires doivent notamment faire l'objet d'une approbation par l'autorité de tutelle pour être exécutoires. De plus, la Cocoéco regroupant le Conseil général des Bouches-du-Rhône, le Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole est consultée à chaque fois, préalablement à l'introduction des nouveaux tarifs des redevances aéroportuaires et les approuve.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).