(335) Il apparaît,par ailleurs, à la lumière du considérant 10 que les CCI sont intégrées dans la structure de l'administration publique, qu'elles exercent leurs activités économiques dans des conditions tout à fait spéciales, en rien comparable aux conditions des opérateurs privés, que leur statut juridique relève du droit public, et que l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion des CCI est importante.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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