(336) À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure, par conséquent, que les mesures de tarifications aéroportuaires et le contrat de service marketing conclu avec AMS ont été financés au moyen de ressources d'État et que leur financement est imputable à l'État.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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