(337) Afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient de déterminer si l'entreprise bénéficie d'un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres ou si elle reçoit un avantage dont elle n'aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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