(339) Ryanair fait valoir que pour exclure l'existence d'un avantage économique qui ne pourrait être obtenu selon les conditions normales du marché, les redevances prévues par les accords de 1999 doivent être comparées avec les redevances aéroportuaires appliquées aux compagnies aériennes à bas coûts dans d'autres aéroports européens.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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