(341) À cet égard, la Commission note qu'au moment où les accords de 1999 ont été conclus, les aéroports de l'Union étaient considérés par beaucoup comme faisant partie d'une administration publique poursuivant des objectifs sociaux et régionaux et étaient donc financés par les autorités publiques quelle que soit leur rentabilité. De fait, une majorité d'aéroports de l'Union bénéficie encore actuellement de fonds publics couvrant les coûts d'investissement et d'exploitation. Par conséquent, la Commission considère que les tarifs pratiqués par ces aéroports sont généralement établis, non sur la base de considérations liées au marché, et notamment de perspectives de rentabilité ex ante satisfaisantes, mais en tenant compte pour l'essentiel de considérations de caractère social ou de politique régionale.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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