Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 346

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 346 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(346) La Commission estime que la fixation de prix différents constitue une pratique commerciale normale. Cependant, une telle pratique doit néanmoins être justifiée par des considérations commerciales pour satisfaire au principe de l'opérateur en économie de marché.

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