(356) La Commission conclut donc que cette mesure est également en accord avec le principe de l'opérateur avisé en économie de marché, car il était prévu qu'elle apporte des bénéfices supplémentaires.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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