(365) La France a soutenu que ce montant, pour autant qu'il puisse constituer une aide d'État, est couvert par le règlement (CE) no 1998/2006. En 2012 la compagnie BMI baby a cessé son activité.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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