Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 381 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(381) Il ressort également des arguments avancés par la France dans sa réponse que les modalités financières du contrat conclu avec AMS ont été arrêtées en fonction des marges financières dégagées pour chaque vol opéré par Ryanair. La France a également précisé que le contrat conclu avec AMS incluait divers engagements de la part de Ryanair quant au nombre d'avions basés sur l'aéroport, au nombre de fréquences quotidiennes opérées et au nombre de passagers par an. Enfin, la France avance dans sa réponse que le comportement de la CCIMP doit être apprécié à la lumière de «la rentabilité offerte par le cumul des modulations à la création de lignes nouvelles et du marché AMS sur les seuls vols Ryanair» et souligne que «cette étude des différentes mesures prises ensemble est en effet particulièrement pertinente au cas d'espèce».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).