Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 386

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 386 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(386) La France fait valoir à titre principal que les versements effectués au titre de ce contrat sont conformes au prix du marché pour des prestations de service marketing en ligne et en déduisent que la CCIMP s'est comportée en opérateur avisé en économie de marché en concluant le contrat avec AMS.

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