(388) La réponse de la France semble suggérer qu'elle partage cette analyse. En effet, la France fait valoir qu'un opérateur avisé aurait analysé conjointement le cadre tarifaire applicable à Ryanair et le coût des prestations marketing achetées auprès d'AMS pour déterminer la rentabilité d'un vol opéré par Ryanair, raisonnement qu'aurait suivi la CCIMP dans sa décision de conclure le contrat du 19 mai 2006.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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