(390) Dès lors, le comportement de la CCIMP au moment de la conclusion du contrat du 19 mai 2006 avec AMS ne saurait être apprécié par comparaison avec les offres d'autres agences de publicité sur Internet, qui ne rendent pas un service comparable.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.