Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 401 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →
(401) Il découle du point 6.3 que l'aéroport de Marseille Provence a bénéficié d'une aide à l'investissement qui est compatible avec le marché intérieur. La Commission considère que lorsqu'un gestionnaire d'aéroport a bénéficié d'une aide compatible, l'avantage résultant d'une telle aide n'est pas transmis à une compagnie aérienne spécifique, en particulier si les conditions suivantes sont remplies:
i) les infrastructures sont ouvertes à toutes les compagnies (y compris les infrastructures qui sont plus susceptibles d'être utilisées par certaines catégories, comme les compagnies à bas coûts ou les charters) et non réservées à une compagnie en particulier; et
ii) les compagnies aériennes paient des tarifs couvrant au moins les coûts marginaux.
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