(402) Dans le cas d'espèce, la Commission fait observer premièrement que l'aérogare mp2 et l'aire de stationnement pour les avions adjacente à celui-ci ne sont pas réservés à une compagnie en particulier. L'aérogare mp2 est ouverte à toutes les compagnies souhaitant l'utiliser, étant entendu qu'elle propose un niveau de services limité. Pour veiller à ce que l'aérogare soit ouverte à tous les opérateurs intéressés, l'aéroport a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour l'utilisation de l'infrastructure. Or, n'étant pas exploité à sa pleine capacité, l'aérogare est à la disposition de toute compagnie aérienne intéressée.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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