Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 403

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 403 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(403) Deuxièmement, conformément à l'évaluation présentée plus haut (voir points 7.2.2.1 — 7.2.2.5), les compagnies aériennes paient également des tarifs couvrant au moins les coûts marginaux engendrés par chaque accord.

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