(406) Elle est donc d'avis que les accords conclus entre l'aéroport de Marseille Provence et les compagnies aériennes utilisatrices ne constituent pas une aide d'État. Par ailleurs, elle estime que dans ces conditions, quand bien même il y aurait eu une aide d'État aux compagnies aériennes, celle-ci aurait été, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur pour les mêmes raisons qui justifient la compatibilité de l'aide pour ce qui est de l'aéroport.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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